Questions fréquemment posées

Réponses aux questions juridiques les plus communs

Le droit des sociétés et commercial

  • Je veux acheter une entreprise. Quelle est la première étape à suivre?

    Acheter une entreprise peut être à la fois passionnant et déconcertant. Il y a bon nombre de décisions à prendre et beaucoup de renseignements à vérifier. Il est sage de demander conseil à des professionnels comme un avocat de même qu’un comptable pour déterminer la bonne structure d’entreprise et la bonne méthode d’achat. Il se peut que vous vouliez, par exemple, vous constituer en société ou vous associer ou demeurer seul propriétaire. Un avocat peut expliquer les différences et les avantages de chaque possibilité. Il se peut que vous deviez aussi décider si vous désirez acheter les actions de l’entreprise existante ou ses actifs. Vous devriez retenir les services d’une équipe de professionnels chevronnés qui peut vous aider à prendre les bonnes décisions et à atteindre vos objectifs opérationnels.

  • Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?

    Une convention d’actionnaires est un document essentiel pour toute entreprise qui compte plus d’un actionnaire. Elle permet aux actionnaires de fixer les règles d’exploitation de l’entreprise de sorte qu’il y ait une certitude quant à ce qu’on peut et ne peut pas faire, minimisant ainsi la possibilité de conflit. Une convention d’actionnaires facilite la fin des différends en offrant un mécanisme de résolution au lieu d’avoir recours à des procès qui coûtent cher. Nous pouvons aider à structurer une convention d’actionnaires adaptée à votre entreprise. Nous pouvons aussi aider à rédiger un contrat de société de personnes si votre entreprise est exploitée sous forme de société de personnes plutôt qu’une entreprise constituée en société.

L’emploi et le travail

  • Devrais-je faire signer un contrat de travail à mes employés?

    Un contrat de travail entre un employeur et un employé explique les obligations particulières de chacun et protège les droits des deux. Un avocat peut rédiger des contrats de travail selon vos indications.

  • Je crois avoir été licencié abusivement.

    Votre meilleur recours, c’est de demander conseil à un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés.

  • L’accréditation syndicale peut-elle être révoquée?

    Toutes les provinces ont des lois prévoyant la révocation syndicale par les employés. Pour vous assurer que cela se fait légalement, parlez à un professionnel du droit.

  • Quels points faut-il aborder en mettant fin à l’emploi d’un employé?

    Dans la plupart des cas, un employeur peut mettre fin à l’emploi d’un employé en tout temps, mais les employeurs doivent donner un avis écrit approprié ou une indemnité de départ au lieu de l’avis. Le défaut de le faire peut s’avérer très coûteux pour les employeurs et les propriétaires de l’entreprise. Dans certaines circonstances, un employé peut aussi avoir droit à une indemnité de départ. Un avocat chevronné en matière du droit du travail peut vous aider à évaluer les sommes et le risque relatif à chaque relation d’emploi particulière.

Le droit de la famille

  • Mon conjoint et moi avons convenu de la garde de nos enfants. Un avocat est-il vraiment nécessaire?

    L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être le but de tout le monde en matière de la garde des enfants. Un avocat chevronné en matière du droit de la famille veillera à ce que la question de la garde des enfants soit traitée d’une façon claire et juste.

  • Ma femme et moi nous séparons à l’amiable. Ai-je encore besoin d’un avocat?

    Même si votre séparation ou divorce est non contesté, il est important d’avoir une convention qui soit claire et fondée sur la révélation complète. Les couples peuvent rédiger leur propre accord de séparation et déposer leur demande de divorce eux-mêmes, mais si vous voulez être certain que vos droits sont protégés et que l’entente est équitable, les deux parties devraient profiter de l’avantage de conseils juridiques indépendants. C’est la meilleure façon de vous assurer que vous aurez une convention qui durera.

  • Qu’est-ce qu’un contrat prénuptial ou un contrat de cohabitation?

    Certains couples choisissent de passer un contrat prénuptial, pour les couples qui sont mariés, ou un contrat de cohabitation, pour les couples qui ne sont pas mariés, comme moyen de clarifier leurs intentions et attentes, de même que leurs droits, s’ils devaient se séparer un jour. Nous pouvons aider à rédiger une convention qui répondra à vos indications.

  • Qu’est-ce que le droit familial collaboratif?

    C’est une approche de collaboration empreinte de dignité visant à négocier et à régler les questions découlant d’une séparation de la famille ailleurs que devant le tribunal. Les conjoints séparés, avec l’aide d’avocats spécialement formés en droit de la famille, négocier leurs questions à régler dans un cadre contrôlé, sécuritaire et respectueux.

Les litiges

  • Puis-je me représenter moi-même en cour?

    Vous avez le droit de vous représenter vous-même lors de toute poursuite en justice. En fait, c’est très commun dans le système de la cour des petites créances. Mais, avant de décider de vous représenter vous-même, vous devriez consulter un avocat pour vous assurer que vous comprenez la procédure à suivre et les pour et les contre de vous représenter vous-même en cour.

  • Je ne suis jamais allé en cour et maintenant je dois comparaître devant un juge. J’ai très peur.

    C’est un sentiment normal. Toutefois, savoir que vous avez un avocat respecté qui travaille pour vous devrait calmer certaines de ces craintes. Assurez-vous de trouver un avocat en qui vous avez confiance et avec qui vous êtes à l’aise de parler, qui parle en des mots que vous pouvez comprendre et qui a le temps de vous représenter convenablement.

  • Est-ce qu’engager un avocat va me coûter cher?

    Le coût d’engager un avocat peut dépendre d’un certain nombre de variables, notamment la complexité de la question et le temps et l’effort qu’il faut consacrer pour obtenir une conclusion de l’affaire jugée acceptable par le client. Il peut aussi dépendre du niveau d’expérience de l’avocat.

L’immobilier

  • Ai-je besoin d’un avocat pour acheter ou vendre ma maison?

    Oui. Un avocat est nécessaire pour faire une recherche de titre de propriété pour s’assurer que le titre est bien libre lorsque vous en devenez propriétaire et pour enregistrer la mainlevée d’hypothèque et la nouvelle hypothèque et le transfert du titre de propriété à la clôture. L’équipe d’avocats du GR spécialisée en immobilier veillera à ce que vous receviez une compensation pour des frais prépayés comme l’impôt foncier ou tout mazout qui reste dans votre réservoir. L’équipe d’avocats du Groupe Riopelle s’occupera de tous les aspects juridiques des transactions immobilières résidentielles, en particulier, l’achat ou la vente de bien-fonds, le refinancement, les emprunts et prêts hypothécaires privés, les recherches concernant le titre de propriété et les services d’utilité publique, les recherches concernant le zonage et l’assurance de titres.

  • Que sont les droits de cession immobilière?

    Les droits de cession immobilière sont une taxe payable au gouvernement provincial par l’acheteur au moment du transfert du titre du vendeur à l’acheteur. Le montant des droits varie selon le prix d’achat, mais il équivaut à peu près à 1 % du prix de la maison. Rendez-vous au site www.rglaw.ca pour calculer le montant de vos droits de cession immobilière. Si vous achetez une maison pour la première fois, vous pouvez être admissible à un remboursement des droits de cession immobilière, jusqu’à concurrence de 2 000 $.

  • Qu’est-ce que l’assurance de titres et pourquoi en ai-je besoin?

    L’assurance de titres offre bon nombre d’avantages, notamment la protection contre une personne qui prétend avoir un intérêt juridique dans votre bien-fonds et contre la fraude. Elle est exigée par la plupart des prêteurs lorsqu’il n’y a pas de levé à jour de disponible. Elle est relativement bon marché par comparaison avec la couverture qu’elle peut fournir s’il advenait que vous deviez présenter une demande d’indemnité. Étant donné l’investissement que vous faites dans votre maison, nous recommandons fortement que vous la protégiez par une politique d’assurance de titres.

  • À quels frais ferai-je face lorsque j’achèterai et vendrai ma maison?

    Chez LGR, nous comprenons qu’il est utile de pouvoir vous donner le prix au complet. Nous vous donnerons un prix qui comprendra tous les frais, droits, coûts de recherche et d’enregistrement, assurance de titres et TVH. Nous pouvons aussi vous aider à calculer d’autres prix de clôture associés avec les ventes et achats de maison, comme les droits de cession immobilière et les rajustements d’impôt municipal et de factures d’eau et de mazout.

Les testaments et les successions

  • Puis-je utiliser une trousse au lieu de passer par un avocat?

    Des conseils juridiques vous aident à considérer toutes les possibilités probables et moins probables pour décider de quelle façon vous voulez que vos biens soient distribués après votre décès. Un avocat peut répondre à vos questions, faire ressortir et expliquer les répercussions fiscales, les tutelles, la façon d’inclure des petits-enfants qui peuvent ne pas être encore nés et bon nombre d’autres idées. Les règles sur la façon de signer votre testament sont très rigoureuses. Vous devez avoir deux témoins présents en même temps et il y a certaines personnes comme votre conjoint ou vos bénéficiaires et leurs conjoints qui ne peuvent être des témoins. Les témoins doivent aussi signer un affidavit du témoin à la signature confirmant qu’ils étaient présents en même temps et qu’ils sont témoins de votre signature du testament. Le choix de la mauvaise personne comme votre témoin est seulement l’une des nombreuses embûches possibles en tentant de rédiger votre propre testament à la maison. Vous pouvez le faire, mais vous devez être très clair et très prudent. Un avocat chevronné peut vous aider par des conseils, une bonne rédaction et la bonne signature qui assurera votre tranquillité d’esprit.

  • Est-il important pour des couples nouvellement mariés sans enfant d’avoir un testament?

    Dès qu’une personne possède des biens, un testament est nécessaire pour faire en sorte que vos biens-fonds, argent et biens matériels soient distribués selon vos désirs.

  • Qu’arrive-t-il à mes biens si je n’ai pas de testament?

    Votre succession prendra plus de temps à résoudre et coûtera plus d’argent et causera plus de frustration. Vos biens finiront par se faire transférer à vos plus proches parents encore en vie en se fondant sur des formules qui se trouvent dans des lois provinciales. Si vous n’avez absolument aucun membre de la parenté encore en vie et aucun testament, vos biens seront transférés au gouvernement. La meilleure façon d’assurer une transition en douceur de vos biens aux personnes à qui vous désirez les léguer, c’est de rédiger un bon testament. Il vous permet aussi de choisir qui agira comme votre fiduciaire testamentaire et comme tuteurs de vos enfants.

  • Qu’est-ce que l’homologation?

    L’homologation est la démarche par laquelle le tribunal atteste qu’une personne (un représentant successoral) a le droit d’administrer la succession d’une personne décédée. La demande d’homologation en Ontario nécessite le paiement de droits d’homologation provinciaux d’environ 1,5 % de la valeur de la succession. Toutes les successions n’ont pas besoin d’être homologuées. Cela dépend de la nature et de la valeur des biens de la succession. Pour savoir si une succession doit être homologuée ou quelles techniques de planification vous pouvez utiliser pour éviter le besoin d’homologuer une succession, vous devriez consulter un spécialiste en droit successoral.

  • Qu’est-ce qu’une procuration?

    Grâce à une procuration écrite, vous pouvez nommer une personne ou une combinaison de personnes comme votre mandataire pour prendre des décisions pour vous au cas où vous seriez en vie, mais incapable physiquement ou mentalement de prendre des décisions ou de prendre des mesures seul. En Ontario, nous devrions tous avoir une procuration pour les biens et une procuration pour les soins personnels. Si vous n’avez pas de procuration en place avant que n’arrive une catastrophe, vos êtres chers peuvent faire une demande au tribunal de se faire nommer comme tuteur à votre personne ou tuteur à vos biens. Bien entendu, cela prend du temps, cause du stress et coûte de l’argent à un moment où les choses sont probablement déjà assez difficiles. Il est tout aussi important d’avoir fait préparé vos procurations qu’il l’est d’avoir un testament et ils sont habituellement préparés ensemble.